JORF n°0129 du 4 juin 2011

Article 5

Article 5

La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 4 ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée.
b) Représentants du personnel :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.


Historique des versions

Version 1

La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 4 ci-dessus est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;

― le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée.

b) Représentants du personnel :

10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.