Arrêté du 20 mai 2011

Article 5

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Article 5

La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 4 (Création des comités techniques interrégionaux) ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée.
b) Représentants du personnel :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.

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En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Composition des comités techniques interrégionaux

Résumé. L'article décrit comment sont choisis les membres des comités techniques interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.

La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 4 (Création des comités techniques interrégionaux) ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée.
b) Représentants du personnel :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

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