JORF n°0129 du 4 juin 2011

Article 4

Article 4

Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé « comité technique interrégional » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.


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Version 1

Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé « comité technique interrégional » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.