Arrêté du 20 mai 2011

Article 4

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Article 4

Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé « comité technique interrégional » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Création des comités techniques interrégionaux

Résumé. Un comité technique interrégional est créé pour aider les directeurs à gérer les services de protection des jeunes.

Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé « comité technique interrégional » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

Source : Légifrance