Arrêté du 20 mai 2010

Article 2

Créé le 2 juin 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Le ressort des unités départementales créées en application de l'article 1er est fixé comme suit :

UNITÉ DEPARTEMENTALE RESSORT
Nord-Lille Arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille
Nord-Valenciennes Arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 2010 au jeudi 31 décembre 2015