Article 5
L'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les taux des indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral et l'arrêté du 11 mars 1997 fixant les taux des indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral sont abrogés.
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JORF n°0117 du 22 mai 2010
Article 5
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Version 1
L'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les taux des indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral et l'arrêté du 11 mars 1997 fixant les taux des indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral sont abrogés.