En vigueur depuis le 23 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'indemnité d'uniforme pour les membres du corps préfectoral
Résumé. L'arrêté abroge des règles anciennes sur les indemnités d'uniforme des préfets et sous-préfets.
A abrogé les dispositions suivantes :
L'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les taux des indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral est abrogé.