Article 2
Abrogé depuis le 2010-05-23 par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 5 (V)
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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