Arrêté du 11 mars 1997

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 mai 2010

Créé le 29 mars 1997 · Abrogé le 23 mai 2010

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 mars 1997 au samedi 22 mai 2010

Source : Légifrance