Abrogé par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 5 (V)
Créé le 29 mars 1997 · Abrogé le 23 mai 2010
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.