JORF n°0117 du 22 mai 2010

Article 6

Article 6

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.