Abrogé1 octobre 2011
Abrogé par Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 5
Créé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2010
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2011
Abrogé parArrêté du 21 septembre 2011art. 5
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 30 septembre 2011
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.