Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3 (Extension des accords collectifs de sécurité sociale)Art. L.911-3Extension des accords collectifs de sécurité socialeLes accords collectifs sur les garanties sociales (comme l'assurance décès ou la retraite) peuvent être étendus aux salariés par un arrêté ministériel, après avis d'une commission., L. 911-4 (Extension des accords sur les garanties sociales)Art. L.911-4Extension des accords sur les garanties socialesDes ministres peuvent étendre des accords sur les garanties sociales à plus de personnes, après avis d'une commission. et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire)Art. L.921-4Création et gestion des régimes de retraite complémentaireLes régimes de retraite complémentaire des salariés sont créés par des accords nationaux et gérés par des institutions spécialisées. ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
Vu l'avenant A-220 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 septembre 2003 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 13 octobre 2003 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-220 publié au Journal officiel du 6 décembre 2003 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords collectifs de sécurité sociale)Art. L.911-3Extension des accords collectifs de sécurité socialeLes accords collectifs sur les garanties sociales (comme l'assurance décès ou la retraite) peuvent être étendus aux salariés par un arrêté ministériel, après avis d'une commission. en date du 19 décembre 2003,
Arrêtent :