Arrêté du 20 mai 2003

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux est abrogé.

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En vigueur depuis le 5 juin 2003

L'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux est abrogé.

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cite  Arrêté 2000-11-23

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En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2003

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