Article 4
Abrogé depuis le 2012-01-30 par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
Le jury de l'examen professionnel organisé en vue de l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle est désigné et composé conformément aux dispositions des articles 131 et 132 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
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