Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de dispositions antérieures
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. Annexe