Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME)Art. L.131-3Rôle et missions de l'ADEMEL'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est un établissement public qui agit pour protéger l'environnement, gérer les déchets, économiser l'énergie et développer les énergies renouvelables., L. 131-6 (Rôle financier de l'Agence de l'environnement)Art. L.131-6Rôle financier de l'Agence de l'environnementL'agence peut donner des aides financières et percevoir des redevances, tout en délégant une partie de ses subventions aux régions pour la transition énergétique., R. 131-2 (Les missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)Art. R.131-2Les missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergieL'agence aide à protéger l'environnement en réduisant la pollution, les déchets, et en promouvant les énergies renouvelables., R. 131-3 (Les missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)Art. R.131-3Les missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergieL'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut mener des actions pour protéger l'environnement et gérer l'énergie, comme animer la recherche, former des gens, développer des techniques propres, et informer le public. et R. 131-21 (Règles financières pour l'agence de l'environnement)Art. R.131-21Règles financières pour l'agence de l'environnementL'agence de l'environnement doit suivre les règles de gestion financière et comptable publiques. ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques)Art. 40Modification des règles de mandat pour les finances publiquesLa loi modifie les règles pour que les collectivités territoriales et l'État puissent confier à des organismes l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de dépenses, avec des conventions écrites. ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses titres I et III ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers)Délégation des paiements et recettes publics à des tiersCe décret de 2017 explique comment l'État peut déléguer à des tiers le paiement de ses dépenses et le recouvrement de ses recettes, en suivant les règles d'une loi de 2014. portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques)Art. 40Modification des règles de mandat pour les finances publiquesLa loi modifie les règles pour que les collectivités territoriales et l'État puissent confier à des organismes l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de dépenses, avec des conventions écrites. de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu la demande du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 avril 2024 relative à la conclusion d'une convention de mandat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dérogeant au montant prévu dans le décret n° 2017-380 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers)Délégation des paiements et recettes publics à des tiersCe décret de 2017 explique comment l'État peut déléguer à des tiers le paiement de ses dépenses et le recouvrement de ses recettes, en suivant les règles d'une loi de 2014.,
Arrête :