JORF n°0152 du 29 juin 2024

Arrêté du 20 juin 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 131-21 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses titres I et III ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;

Vu la demande du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 avril 2024 relative à la conclusion d'une convention de mandat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dérogeant au montant prévu dans le décret n° 2017-380,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de dépassement des crédits de paiement pour des mesures agricoles

Résumé Le ministère de l'agriculture peut dépasser les dépenses annuelles pour certains projets agricoles entre 2024 et 2026.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est autorisé à signer une convention avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) prévoyant que le montant des dépenses annuelles confiées pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de mesures relevant des dispositifs suivants durant les exercices 2024, 2025 ou 2026 :

- plan haies ;
- diagnostics carbone ;
- dynamisation de l'aval-bois-matériaux ;
- graines et plants et travaux forestiers.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu