En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est autorisé à signer une convention avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) prévoyant que le montant des dépenses annuelles confiées pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de mesures relevant des dispositifs suivants durant les exercices 2024, 2025 ou 2026 :

- plan haies ;

- diagnostics carbone ;

- dynamisation de l'aval-bois-matériaux ;

- graines et plants et travaux forestiers.