Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) France 2023 approuvé par la Commission ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2023 (Aides à l'importation d'animaux vivants et d'œufs dans les DOM)Aides à l'importation d'animaux vivants et d'œufs dans les DOMUn arrêté du 4 septembre 2023 explique comment obtenir de l'aide pour importer des animaux vivants et des œufs dans les DOM, avec des règles spécifiques pour chaque espèce et département. fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2023 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques, notamment son article 6 ;
Vu la décision technique DIVA 2023/03 du 30 mai 2023, définissant les modalités d'application et d'exécution de l'aide « Importation d'Animaux Vivants » du programme POSEI France ;
Considérant que la modification des enveloppes de certains départements dépasse le seuil de 40 % de leur dotation initiale,
Arrête :