Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) France 2023 approuvé par la Commission ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2023 fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2023 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques, notamment son article 6 ;

Vu la décision technique DIVA 2023/03 du 30 mai 2023, définissant les modalités d'application et d'exécution de l'aide « Importation d'Animaux Vivants » du programme POSEI France ;

Considérant que la modification des enveloppes de certains départements dépasse le seuil de 40 % de leur dotation initiale,

Arrête :

Fait le 20 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte