Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté pour le renouvellement général des instances de la fonction publique
Résumé L'arrêté devient efficace quand les instances de la fonction publique sont renouvelées.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
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