Arrêté du 20 juin 2022

Article 4

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Article 4

La formation spécialisée est présidée par le président du comité social d'administration.
Le nombre de représentants du personnel titulaire est égal à huit.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

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Abrogé23 octobre 2026

Créé le 30 juin 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026

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Composition de la formation spécialisée

Résumé. La formation spéciale est dirigée par le président et compte 8 membres titulaires et 8 remplaçants.

La formation spécialisée est présidée par le président du comité social d'administration.
Le nombre de représentants du personnel titulaire est égal à huit.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2022 au jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance