Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation spécialisée
Résumé La formation spécialisée a un président et huit représentants du personnel, avec des remplaçants.
La formation spécialisée est présidée par le président du comité social d'administration.
Le nombre de représentants du personnel titulaire est égal à huit.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
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