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Arrêté du 20 juin 2018

portant application de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps syndical dans les ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur

Résumé. L'arrêté du 20 juin 2018 accorde aux ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur un contingent de temps pour les activités syndicales pour l'année scolaire 2018-2019.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 18 (Fixation des crédits de temps syndical par groupe de ministères) ;

Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique) modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 16-I ;

Vu l'arrêté du 30 août 2012 (Organisation du temps syndical dans la fonction publique) portant application au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions de l'article 18 (Fixation des crédits de temps syndical par groupe de ministères) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié et de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique) modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Crédits de temps syndical pour les années scolaires

Résumé. En 2018-2019, les ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur ont droit à 2500 équivalents temps plein pour les activités syndicales.

Le contingent global de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est fixé, pour l'année scolaire 2018-2019, à 2 500 équivalents temps plein.

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel pour l'année scolaire 2018-2019.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2018.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le sous-directeur,

A. Jullian

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2018

Arrêté du 20 juin 2018
Article 1
Article 2