Arrêté du 20 juin 2013

Article 1

Effets de cet article

cite

 article R. 717-28 du code rural Code du travailart. R4624-47

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Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2017

Abrogé parArrêté du 18 octobre 2017art. 1

En vigueur du jeudi 4 juillet 2013 au mardi 31 octobre 2017