JORF n°0147 du 27 juin 2013

Article 3

Article 3

Aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons, les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».


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Version 1

Aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons, les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».