Arrêté du 20 juin 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 septembre 1999

Art. 3, Art. 4

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Modification de la rémunération des vétérinaires pour les visites sanitaires

Résumé. L'État rémunère les vétérinaires pour des visites sanitaires spécifiques, en examinant des lots de poissons et en réalisant des prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

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