En vigueur depuis le 7 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale d'un système de protection des seniors
Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne un système pour protéger les personnes âgées de plus de 65 ans.
Le présent arrêté est applicable dans tout le territoire de la République.