JORF n°0155 du 6 juillet 2011

Article 5

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Les droits d'accès et de rectification prévus au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du chef de la circonscription de sécurité publique du lieu de résidence de la personne concernée.


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