Arrêté du 20 juin 2011

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) s'exercent directement auprès du chef de la circonscription de police nationale du lieu de résidence de la personne concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2011 · Dernière version le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux droits pour les personnes protégées par la police

Résumé. Les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent demander à être protégées par la police en fournissant leurs informations personnelles, et elles ont le droit d'accéder et de corriger ces données auprès du chef de la circonscription de police.

Les droits d'accès et de rectification prévus au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) s'exercent directement auprès du chef de la circonscription de police nationale du lieu de résidence de la personne concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 21 (V) : Réorganisation des directions de la police nationale

En résumé. Le texte remplace 'sécurité publique' par 'police nationale' pour désigner l'autorité auprès de laquelle les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés.

En vigueur du jeudi 7 juillet 2011 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance