Arrêté du 20 juin 2011

Article 7

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Article 7

La licence de pêche communautaire ainsi que l'ensemble des permis de pêche spéciaux et licences nationales détenus par le bénéficiaire lui sont retirés. Pour chaque navire concerné, les licences et les permis de pêche spéciaux sont déduits du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité et/ou d'éligibilité, à compter du dépôt de la demande d'aide à la cessation définitive d'activité.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Retrait des licences de pêche pour cessation d'activité

Résumé. Les licences de pêche sont retirées aux navires qui demandent une aide pour cesser leur activité, et ces licences ne peuvent plus être transférées.

La licence de pêche communautaire ainsi que l'ensemble des permis de pêche spéciaux et licences nationales détenus par le bénéficiaire lui sont retirés. Pour chaque navire concerné, les licences et les permis de pêche spéciaux sont déduits du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité et/ou d'éligibilité, à compter du dépôt de la demande d'aide à la cessation définitive d'activité.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2011

Source : Légifrance