Arrêté du 20 juin 2011

Article 6

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Article 6

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2011

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Conditions pour recevoir l'aide à la destruction d'un navire

Résumé. Pour toucher l'aide à la destruction d'un navire, il faut montrer un dossier avec un certificat de radiation des douanes, obtenu après une attestation de destruction ou d'innavigabilité.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2011

Source : Légifrance