JORF n°0146 du 25 juin 2011

Article 1

Article 1

Il est créé, au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.


Historique des versions

Version 1

Il est créé, au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.