Arrêté du 20 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé, au sein de la direction des impôts des non-résidents, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.

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En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Création d'un service pour les impôts des non-résidents

Résumé. Un nouveau service est créé pour gérer les impôts des personnes qui ne vivent pas en France.

Il est créé, au sein de la direction des impôts des non-résidents, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. Le service des impôts des particuliers non résidents remplace le service des résidents à l'étranger et des services généraux.

En vigueur du dimanche 26 juin 2011 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance