En vigueur depuis le 22 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification environnementale des exploitations agricoles
Le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles, mentionné à l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification environnementale des exploitations agricoles), figurant en annexe, est arrêté.