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Arrêté du 20 juin 2008

fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code du travail ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-48 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux des emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat, et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuves d'examen pour un emploi technique

Résumé. Les épreuves pour devenir adjoint technique principal de laboratoire sont les mêmes que celles du concours interne.

La nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale, prévu aux articles R. 422 (Organisation des épreuves d'aptitude technique pour anciens combattants) à R. 426 (Délégation de pouvoir pour les certificats d'aptitude) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour l'accès à l'emploi réservé d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget sont les mêmes que ceux du concours interne prévus à l'arrêté du 27 février 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 23 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Montreuil, le 20 juin 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

La sous-directrice,

M. Orange-Louboutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-D. Forget

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des statuts et des pensions,

chargé des fonctions d'adjoint à la directrice des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale,

G. Frankart

En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008

Arrêté du 20 juin 2008
Article 1
Article 2
Annexe