Article 15
Abrogé depuis le 2014-02-28 par Arrêté du 14 février 2014 - art. 15 (Ab)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°160 du 11 juillet 2002
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 juillet 2002
Abrogé le vendredi 28 février 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.