Article 1
Le texte de la division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le nouveau texte annexé au présent arrêté (1).
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JORF n°160 du 11 juillet 2002
Arrêté du 18 juin 2002
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
Vu la directive 99/19/CE de la Commission du 18 mars 1999 modifiant la directive 97/70 CE ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans ses sessions 740 en date du 2 octobre 2001 et 744 en date du 5 février 2002,
Arrête :
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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Article 3
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Transposition de la directive 99/19/CEE du 18-03-1999 MODIFIANT LA DIRECTIVE 97/70/CE du 11-12-1997 DU CONSEIL INSTITUANT UN REGIME HARMONISE POUR LA SECURITE DES NAVIRES DE PECHE DE LONGUEUR EGALE OU SUPERIEURE A 24 METRES.
Remplacement du texte de la division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23-11-1987.Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji