Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°160 du 11 juillet 2002
Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 431-7 et L. 518-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 23 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Les entreprises qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R. 336-3.
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1 cité
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer