Des concours sont organisés au titre de l'année 2002 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

I. - Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
a) Concours externe :
Etre âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2002.
Cette limite d'âge est reculée :
- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé dans le service national actif ;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).
Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux femmes dans l'obligation de travailler (veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.
Etre titulaire :
- soit du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un titre admis en équivalence par l'arrêté du 27 janvier 1998 (Journal officiel du 26 février 1998) ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec le brevet des collèges aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
b) Concours interne :
Ouvert aux agents titulaires, auxiliaires temporaires ou employés de bureau contractuels des services centraux ou déconcentrés de la direction générale des impôts justifiant au 1er janvier 2002 d'une année au moins de services effectifs dans lesdits services.

II. - Nombre de postes offerts

Le nombre total de postes offerts à ces concours et leur répartition feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. - Dates des épreuves

Les épreuves de ces concours auront lieu :
Concours externe :
- pour l'admissibilité : le 8 octobre 2002 ;
- pour l'admission : le 10 décembre 2002.
Concours interne : le 5 décembre 2002.

IV. - Dates limites de demande (le cachet de la poste faisant foi)
ou de retrait des dossiers d'inscription

Concours externe : 25 juillet 2002.
Concours interne : 1er octobre 2002.

V. - Dates limites d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)
ou de dépôt des dossiers d'inscription

Concours externe : 1er août 2002.
Concours interne : 8 octobre 2002.

VI. - Inscriptions et affectations

Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.

VII. - Organisation et programme des épreuves

La nature et le programme des épreuves du concours interne sont fixés par l'arrêté du 4 juin 1996 (Journal officiel du 12 juin 1996) et ceux du concours externe par l'arrêté du 10 avril 1995 (Journal officiel du 19 avril 1995).

VIII. - Services auxquels peuvent s'adresser les candidats

Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet :
http://www.finances.gouv.fr/ - Infos pratiques - Métiers-concours - Les métiers du ministère.