JORF n°165 du 17 juillet 1996

Art. 17. - Le jaugeage doit pouvoir être effectué dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Si nécessaire, des adaptations ou modifications peuvent être exigées.


Historique des versions

Version 1

Art. 17. - Le jaugeage doit pouvoir être effectué dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Si nécessaire, des adaptations ou modifications peuvent être exigées.