A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 1971
Art. 4, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 1971
Art. 11 bis
1 version
1 créé
2 modifiés
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modifiant l'arrêté du 1er juin 1971 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de propylène par canalisation entre Feyzin, Le Grand-Serre et Le Pont-de-Claix
Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation ;
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation ;
Vu le décret du 26 février 1971 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de propylène ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1971 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de propylène par canalisation entre Feyzin, Le Grand-Serre et Le Pont-de-Claix ;
Vu la demande formulée le 22 février 1995 par la société Transugil-Propylène, 26530 Le Grand-Serre ;
Vu le rapport en date du 6 juin 1995 du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 1971
Art. 4, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 1971
Art. 11 bis
1 version
1 créé
2 modifiés
En vigueur depuis le 1 juillet 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1995.
Le point de départ de la nouvelle procédure de réépreuve définie par le présent arrêté est fixé à l'année 1995.
Pour l'année 1995, le transporteur doit procéder aux épreuves d'étanchéité de l'ensemble de l'ouvrage au plus tard le 30 septembre 1995.
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 1995
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie:
L'ingénieur général des mines,
D. PETIT