A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 1971Art. 4 → Version 2Arrêté du 1er juin 1971Art. 6 → Version 2
Arrêté du 1er juin 1971
Art. 4, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 1971Art. 11 bis
Arrêté du 1er juin 1971
Art. 11 bis