Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment les articles R. 341-1 à R. 341-8;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 17 mars 1994,
Arrête:
1 version
JORF n°165 du 19 juillet 1994
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Version 1
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment les articles R. 341-1 à R. 341-8;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 17 mars 1994,
Arrête: