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Arrêté du 20 juillet 2026

fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour les régimes d'assurance maladie en 2026

Résumé. En 2026, le gouvernement alloue 14 millions d'euros aux assurances maladie pour aider les hôpitaux.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 (Financement des établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 69 (Financement des activités sociales pour les employés hospitaliers) ;

Vu l'agrément du comité de gestion des œuvres sociales en date du 31 mars 2000 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Fixation du montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour l'année 2026

Résumé. En 2026, la somme allouée aux régimes obligatoires d'assurance maladie sera de 14 millions d'euros.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2026 à 14 000 000 €.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur général de l'offre de soins,

C. DURAND

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Arrêté du 20 juillet 2026
Article 1
Article 2