Arrêté du 20 juillet 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2026 à 14 000 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour l'année 2026

Résumé. En 2026, la somme allouée aux régimes obligatoires d'assurance maladie sera de 14 millions d'euros.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2026 à 14 000 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance