Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions réglementaires
Résumé. Un nouvel arrêté du 20 juillet 2026 crée ou modifie des articles dans un arrêté antérieur de 2012.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2012Art. 2-1 → Version 1Arrêté du 11 avril 2012Art. 2-2 → Version 1
- Arrêté du 11 avril 2012Art. 2-1, Art. 2-2