Arrêté du 20 juillet 2026

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2012

Art. 2-1, Art. 2-2

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Création d'une mission ministérielle d'audit interne

Résumé. La mission ministérielle d'audit interne évalue les dispositifs de gouvernance et formule des recommandations pour améliorer l'organisation et la maîtrise des risques.

A créé les dispositions suivantes :

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