Arrêté du 11 avril 2012

Article 2-2

Créé le 26 juillet 2026

La mission d'audit ministérielle dispose d'un droit d'accès aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions. A ce titre, elle peut notamment accéder, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux documents administratifs internes, aux données budgétaires, financières et comptables, aux systèmes d'information et bases de données, aux contrats, procédures et référentiels.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Créé parArrêté du 20 juillet 2026art. 3

La mission d'audit ministérielle dispose d'un droit d'accès aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions. A ce titre, elle peut notamment accéder, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux documents administratifs internes, aux données budgétaires, financières et comptables, aux systèmes d'information et bases de données, aux contrats, procédures et référentiels.