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Arrêté du 20 juillet 2026

relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les maisons des personnes handicapées en 2026

Résumé. L'arrêté fixe le montant des subventions pour les maisons départementales des personnes handicapées en 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 (Convention pluriannuelle des MDPH) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-13 (Répartition des aides financières pour les personnes handicapées) ;

Vu la loi de finances initiale pour l'année 2017, notamment le I de son article 48 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2026 (Réduction de la subvention étatique pour les maisons des personnes handicapées en 2026) relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 juillet 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Subventions pour les maisons départementales des personnes handicapées en 2026

Résumé. Un arrêté précise le montant final des subventions pour les maisons départementales des personnes handicapées en 2026.

Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (Convention pluriannuelle des MDPH) est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 11 février 2026 susvisé (Réduction de la subvention étatique pour les maisons des personnes handicapées en 2026), les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2026 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Subventions aux maisons des personnes handicapées

Résumé. L'État aide financièrement les maisons des personnes handicapées pour leurs actions sociales et professionnelles.

Fait le 20 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. DUJOL

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

F. BELKHIR

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Arrêté du 20 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe