En vigueur depuis le 23 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redistribution des contrats d'engagement de service public dans les universités
A compter du 29 juillet 2026 et jusqu'au 14 août 2026, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé) assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public non conclus, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24 du même code (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public).
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur détermine, pour les contrats non conclus à la date du 10 septembre 2026, une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes.