Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères et exigences pour la certification dans le domaine du diagnostic de performance énergétique
Champ d'application
Le présent arrêté définit, pour le domaine du diagnostic de performance énergétique :
- les critères de certification des diagnostiqueurs ;
- les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs ;
- les critères de certification des organismes de formation ;
- les exigences applicables aux organismes de certification des organismes de formation.
1 version