Créé le 4 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des critères de certification et des exigences pour les diagnostiqueurs en performance énergétique
Résumé. L'arrêté dit comment certifier les experts en énergie et leurs formateurs.
Champ d'application
Le présent arrêté définit, pour le domaine du diagnostic de performance énergétique :
- les critères de certification des diagnostiqueurs ;
- les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs ;
- les critères de certification des organismes de formation ;
- les exigences applicables aux organismes de certification des organismes de formation.