En vigueur depuis le 4 août 2023
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Champ d'application des critères de certification et des exigences pour les diagnostiqueurs en performance énergétique
Champ d'application
Le présent arrêté définit, pour le domaine du diagnostic de performance énergétique :
- les critères de certification des diagnostiqueurs ;
- les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs ;
- les critères de certification des organismes de formation ;
- les exigences applicables aux organismes de certification des organismes de formation.