Arrêté du 20 juillet 2022

Article 4

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Article 4

L'agrément mentionné à l'article 1er (Agrément de la SHF pour l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés) et à l'article 2 (Agrément de la SHF pour l'enregistrement des performances des équidés) est accordé pour cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve d'une modification législative ou réglementaire susceptible de mettre fin à l'agrément en cours.
L'absence de transmission de la convention de délégation mentionnée à l'article 1er (Agrément de la SHF pour l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés) du présent arrêté entraîne, au terme du délai de six mois mentionné à ce même article, le retrait immédiat de cet agrément.

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Durée et conditions de l'agrément

Résumé. L'agrément dure 5 ans mais peut être retiré si la loi change ou si un document important n'est pas envoyé à temps.

L'agrément mentionné à l'article 1er (Agrément de la SHF pour l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés) et à l'article 2 (Agrément de la SHF pour l'enregistrement des performances des équidés) est accordé pour cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve d'une modification législative ou réglementaire susceptible de mettre fin à l'agrément en cours.
L'absence de transmission de la convention de délégation mentionnée à l'article 1er (Agrément de la SHF pour l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés) du présent arrêté entraîne, au terme du délai de six mois mentionné à ce même article, le retrait immédiat de cet agrément.

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Source : Légifrance