Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et conditions de l'agrément
Résumé L'agrément dure 5 ans mais peut être retiré si la loi change ou si un document important n'est pas envoyé à temps.
L'agrément mentionné à l'article 1er et à l'article 2 est accordé pour cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve d'une modification législative ou réglementaire susceptible de mettre fin à l'agrément en cours.
L'absence de transmission de la convention de délégation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté entraîne, au terme du délai de six mois mentionné à ce même article, le retrait immédiat de cet agrément.
1 version