Arrêté du 20 juillet 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la justice pénale des mineurs

Art. Annexe 1

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Modification des dispositions de l'annexe 1 du Code de la justice pénale des mineurs

Résumé. Cet article change des règles pour les jeunes délinquants, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

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