Article 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge de l'exécution de l'arrêté
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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