Arrêté du 20 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les ouvriers des parcs et ateliers concernés par les opérations de réorganisation prévues à l'article 1er (Réorganisations et restructurations au sein des services de l'aviation civile) peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2021

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Indemnités et primes pour les agents concernés par des réorganisations

Résumé. En cas de réorganisation, certains agents publics reçoivent des primes et des indemnités.

Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les ouvriers des parcs et ateliers concernés par les opérations de réorganisation prévues à l'article 1er (Réorganisations et restructurations au sein des services de l'aviation civile) peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 2021

Source : Légifrance