Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositifs prévus aux articles 2 à 5
Résumé Les mesures prévues dans les articles 2 à 5 seront applicables dès le lendemain de la publication de cet arrêté et pendant trois ans.
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