En vigueur depuis le 28 juillet 2021
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Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en restructuration
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration prévues à l'article 1er (Réorganisations et restructurations au sein des services de l'aviation civile) peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.