Arrêté du 20 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration prévues à l'article 1er (Réorganisations et restructurations au sein des services de l'aviation civile) peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2021

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Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires en restructuration peuvent recevoir une indemnité supplémentaire.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration prévues à l'article 1er (Réorganisations et restructurations au sein des services de l'aviation civile) peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Source : Légifrance