Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de 5 000 âmes et au-dessus ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son considérant 72 ;
Vu la délibération n° 2021/02 du 28 avril 2021 portant adoption d'une nouvelle proposition de carte des zones d'implantation d'offices, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires, jointe à l'avis n° 19-A-17 du 2 décembre 2019 relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires,
Arrêtent :
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La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones " d'installation contrôlée " représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.
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Le territoire de chacune des quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation est précisé au II de l'annexe au présent arrêté.
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Les quatre-vingt-dix-neuf zones " d'installation contrôlée " figurent au III de l'annexe au présent arrêté.
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Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juillet 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire