Créé le 22 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des demandes de nomination dans un office à créer
Résumé. On peut poser sa candidature pour un nouveau poste à partir d'une certaine date.
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.