Arrêté du 20 juillet 2021

Article 6

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Article 6

Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices).

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En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Dépôt des demandes de nomination dans un office à créer

Résumé. On peut poser sa candidature pour un nouveau poste à partir d'une certaine date.

Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices).

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Source : Légifrance