Arrêté du 20 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Zones d'installation contrôlée) à 6 (Procédure de nomination dans un office à créer).

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En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Mise en place d'une carte graphique pour une durée de deux ans

Résumé. Une carte est utilisée pendant deux ans à partir de la publication de cet arrêté.

Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Zones d'installation contrôlée) à 6 (Procédure de nomination dans un office à créer).

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Source : Légifrance